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FONDS DE SOLIDARITE

Publié le 27 avril 2020

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

                            Mise en œuvre du fonds de solidarité et de proximité

                          pour les commerçants, artisans et services de proximité

                                    et les associations de Nouvelle-Aquitaine

 

La Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires, en partenariat avec les intercommunalités, ont abondé un fonds de solidarité et de proximité porté par Initiative Nouvelle Aquitaine, destiné à soutenir la trésorerie des petites entreprises et associations de la région. Des prêts à taux 0% d’un montant de 5 000 € à 15 000 € maximum seront accordés après étude d’un dossier déposé en ligne par les entreprises impactées par la situation sanitaire (fermetures administratives et pertes de chiffre d’affaires notamment).

 

Le fonds de solidarité et de proximité

Dans une approche solidaire et partenariale, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Banque des Territoires et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont abondé, aux côtés du réseau Initiative, un fonds doté initialement de plus de 24 millions d’euros.

Ce fonds est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être étendu en partenariat avec les Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.

Il est destiné à maintenir l’activité et l’emploi des plus petites entreprises et des associations du territoire (hors secteur agricole et des professions libérales et médicales) quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, EURL, SA...). Il s’adresse aux commerçants, artisans, services de proximité, associations et autres structures de l’Economie Sociale et Solidaire, impactés par la crise du Covid-19 et nécessitant un renforcement de leur trésorerie.

Qui gère le fonds de solidarité et de proximité ?

La gestion du fonds est assurée par la coordination régionale Initiative Nouvelle Aquitaine qui fédère sur la région 14 associations implantées localement.

Chacune des plateformes est en charge de l’expertise des demandes et de l’octroi des prêts, en partenariat avec le réseau France Active sur le volet associatif, au travers de comités mis en place spécifiquement pour leur attribution. Les comités valident les demandes en appréhendant avec justesse les besoins des entreprises, leurs capacités de rebond, et leur accordent l’aide financière leur permettant de résister face à la crise et d’augmenter ainsi leur chance de maintien de leur activité et de leur(s) emploi(s).

Pour qui et comment solliciter un prêt ?

Il s’adresse aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal 10 salarié.e.s et aux associations de moins de 50 salarié.e.s, dont le siège social est situé en Nouvelle-Aquitaine. Les entités sollicitant un prêt devront attester être à jour de leur déclaration et paiement des charges fiscales et sociales à fin février, et ne pas être en situation d’interdiction bancaire. Enfin, elles devront justifier d’un besoin de trésorerie lié à la crise et impactant leur viabilité.

Le prêt accordé est consenti à 0%, sans garantie personnelle du/de la dirigeant.e, et d’un montant compris entre 5 000 et 15 000€. Il sera remboursable sur 4 ans, dont un différé de 12 mois maximum.

Le prêt sera versé à l’entreprise, en une seule fois, à compter de début mai.

Afin de simplifier les démarches des entreprises, les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur un site dédié à cette aide d’urgence : www.fondstpenouvelleaquitaine.fr

  NB  : Pour solliciter le prêt de solidarité et de proximité, vous devez nécessairement avoir demandé, lorsque l’entreprise y est éligible, les autres dispositifs d’aide (que vous les ayez obtenus ou non), en particulier le report de charges, le Fonds de solidarité, le Prêt Garanti par l’Etat (pour ce dernier l’absence de réponse sous 10 jours vous permet de solliciter le prêt de solidarité).
Le prêt que vous sollicitez agit en subsidiarité et/ou en complément des autres aides qui doivent être demandées au préalable.

Initiative Nouvelle Aquitaine
 
Banque des territoiresRégion Nouvelle Aquitaine

Modalités

Avant de continuer, veuillez prendre connaissance des caractéristiques du prêt et des conditions d'éligibilité.

Caractéristiques du prêt :

  • prêt à l'entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €
  • sans apport complémentaire obligatoire
  • prêt à taux à zéro, sans garantie
  • durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • versement en une seule fois

Conditions d’éligibilité :

  • siège social en région Nouvelle-Aquitaine
  • TPE de moins de 10 salariés équivalents temps plein des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
  • associations employeuses de moins de 50 salariés équivalents temps plein ayant une activité économique
  • entreprises relevant d’une activité́ métiers d’art
  • entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu
  • procéder à cette demande de financement pour son activité principale
  • ne pas être en situation d’interdiction bancaire
  • être à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)

Sont exclus du dispositif :

  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité sauf si un plan de redressement a été adopté
  • les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée
  • les professions libérales, les professions médicales
  • les activités para-médicales, hors ressortissants CMA (ensemble des codes NAF de la section Q)
  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution et autres enseignes franchisées)
  • les activités enregistrées avec les codes NAF 01 et 03 (agriculture et pêche)
  • les professions liées à l’ésotérisme et les activités de bien-être non réglementées (codes NAF 96.04 et 96.09)
  • les entreprises intervenant dans les activités immobilières ou de promotion immobilière (codes NAF 41-1 et ensemble des codes NAF de la section L), les activités financières et d’assurance (ensemble des codes NAF de la section K)
  • les activités d’enseignement (ensemble des codes NAF de la section P)
  • les activités exclusivement proposées en e-commerce
  • les entreprises intervenant dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (ensemble des codes NAF de la section M, à l’exception des groupes; 71.12B ; 71.2 ; 72.1; 72.2 ; 74.1 ; 74.3 ; 74.9)
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
  • les associations et établissements dont le fonctionnement est financé de façon prédominante (80% du total des ressources) et récurrente par des subventions des collectivités locales
  • les structures dites para-administratives ou paramunicipales
  • les structures représentant un secteur professionnel (ex. : les syndicats et groupements professionnels)
  • les associations dont les fonds associatifs lors du dernier exercice clos étaient supérieurs ou égaux à 500 000 €